Conditions Général de Ventes

1. Conditions générales

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente appliquées.

2. Généralités

Tous nos envois, par commissionnaires ou par poste, sont faits aux risques et périls du destinataire ; les frais de transport/douane/transitaire sont toujours à la charge de nos clients. La société Lalla Izza n’ oblige aucun client a traiter avec un transporteur précis ; le mode de livraison est soumis au propre choix du client

3. Retours

Les marchandises fournies exceptionnellement avec faculté de retour doivent nous être adressées franco de port à notre magasin Av. Akkaba imm. Jabbar Mag Nr 3, 44000 Essaouira Maroc.

4. Réserve de propriété

La propriété de la marchandise vendus ne sera transférée à l’acheteur, qu’une fois effectué le paiement intégral du prix. Ainsi en cas de non paiement à l’échéance d’une somme quelconque due par le client, nous serons en droit, après une première mise en demeure restée sans effet, de reprendre immédiatement la marchandise livrée, et le client sera tenu de la restituer à la première demande. Bien que le transfert de propriété ne s’effectue qu’après règlement de l’intégralité du prix, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des marchandises, sera transférée à l’acquéreur, dès la livraison.

L’acquéreur devra donc prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des marchandises vendus, conformément aux dispositions des articles de la loi.

5. Règlements

Nos factures sont payables par chéque bancaire certi é, virement bancaire ou en espèces contre quittance au sein de nos ateliers. Des pénalités de retard sont dues à défaut de paiement le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est de 12% annuel.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ces obligations (défaut ou retard de règlement, par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant.

6. Litiges

Pour être recevable, toute réclamation ou contestation devra être formulée dans un délai de deux semaines, date de facture, pour les clients de l ‚ UE et de quatre semaines pour les autres clients.

7. Juridiction

Tout litige est de la compétence du Tribunal de Commerce de Marrakech. Le non règlement des factures à l’échéance entraîne de plein droit, à la charge de l’acheteur, une indemnité est à titre de clause pénale, conformément à la loi, soit 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes pouvant être formées judiciairement.

ste l.izza sarl Capital de 100.000 dhs • Siége Social : Mg. N°3, Immb. Jabbar • Av. Akkaba, 44000 Essaouira RC N° 2449 • ID Fis. N° 5791298 • Tel. 00212 (0)6 71 41 03 49 • info@lallaizza.com • www.lallaizza.com